Mentions légales

Article 1 : Identification et Coordonnées de l'Éditeur du Site (Le Franchiseur)

Les présentes mentions légales s'appliquent à la marque CHECKERS-TEAM et à sa plateforme technologique, propriété de l'entité juridique ci-dessous :​​

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• Dénomination Sociale : OYOM

• Forme Juridique :Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• Siège Social et Adresse :Angle rue le Caire et rue Grandi, Résidence EL Menzeh Appt 20, Hassan, RABAT - MAROC

• Capital Social :100 000,00 DHS (Dirhams Marocains)

• Immatriculation (R.C.) :154551

• Identification Fiscale (I.F.) :50519614

• Taxe Professionnelle (PAT.) :25108216

• CNSS :2746520

• ICE :002847014000018

• Contact E-mail :contact.checkers.team@gmail.com

• WhatsApp (Support) :+212 666 44 10 65

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Article 2 : Objet et Champ d'Application des Services

Le contenu de la plateforme et des outils numériques CHECKERS-TEAM est exclusivement destiné aux professionnels de l'immobilier (y compris les agences immobilières, les syndics de copropriété, les marchands de biens et les franchisés) souhaitant réaliser des états des lieux ou développer un réseau de services d'états des lieux.

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Son objectif est triple :

1. Informer sur la solution et les modalités d'adhésion au réseau de franchise CHECKERS-TEAM.

2. Fournir un outil de travail (la plateforme et l'application mobile) aux utilisateurs autorisés (franchisés, agences partenaires et Checkers).

3. Encadrer l'utilisation de la marque, du savoir-faire et des outils de la franchise.

Les informations fournies incluent notamment les fonctionnalités, les tarifs et les modalités d'utilisation de l'application, ainsi que les droits et obligations des parties prenantes.

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Article 3 : Propriété Intellectuelle (Renforcée)

L'ensemble du contenu de CHECKERS-TEAM – incluant le code source de la plateforme, l'application mobile, les bases de données, les marques, les logos, les designs, les concepts, les manuels opérationnels et le savoir-faire transmis – est et demeure la propriété exclusive de [Nom de la Société].

Ce contenu est protégé par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

Toute utilisation non autorisée de ce contenu, reproduction, modification, transmission ou exploitation, à des fins autres que celles expressément prévues et autorisées par un contrat de franchise ou un accord de licence spécifique, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

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Article 4 : Sécurité des Données et Protection des Informations Personnelles

Sécurité des Données : CHECKERS-TEAM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables et proportionnés pour protéger les données de ses utilisateurs contre la perte, le vol, l'abus ou l'accès non autorisé. Néanmoins, compte tenu de la nature d'Internet et des risques inhérents aux systèmes numériques, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue contre toute intrusion malveillante.

Protection des Données Personnelles : Le traitement des données personnelles par CHECKERS-TEAM est effectué en conformité avec :

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1. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne (pour les données des résidents européens, notamment en France).

2. La Loi 09-08 marocaine relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Chaque utilisateur est responsable de la conformité au RGPD/Loi 09-08 concernant les données de ses propres clients (rôle de responsable de traitement). Des politiques de confidentialité détaillées sont disponibles en annexe des accords contractuels.

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Article 5 : Disponibilité, Modification et Exclusion du Service

Disponibilité du Service : CHECKERS-TEAM s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme et du service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des interruptions planifiées peuvent néanmoins survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour l'utilisateur.

Modification ou Interruption : CHECKERS-TEAM se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de suspendre ses services ou les fonctionnalités de la plateforme à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou d'évolution du modèle économique.

Exclusion de Garantie et Refus d'Accès : CHECKERS-TEAM se réserve le droit de refuser l'accès au site et à la plateforme à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation ou les termes de son contrat de franchise ou de partenariat.

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Article 6 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Droit Applicable : Les présentes mentions légales et les conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit en vigueur au Royaume du Maroc, même en cas d'utilisation ou d'exploitation des services sur le territoire français.

Juridiction Compétente : Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Rabat (Maroc).

 

Article 7 : Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation de la plateforme, veuillez contacter l'éditeur du site aux coordonnées mentionnées à l'Article 1.

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